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modifications gratuites de societes le dossier délivré gratuitement permet d’effectuer isolément ou de façon groupée : - changement de dénomination sociale, de sigle, de l'enseigne de votre société - transfert du siège social de votre société, sur le ressort ou sur un autre ressort - modification de l'activité de votre société (modification de l'objet social, ajout à l'objet social, arrêt d'activité, reprise d'activité; mise en sommeil ) - cessions de parts sociales - cessions d’actions de sas avec le formulaire cerfa 2759 - changement de la gérance , nomination d’un nouveau gérant, d’un co-gérant - changement de président de sas, nomination d’un nouveau président, nomination d’un directeur général - augmentation du capital social avec création de nouvelles parts - augmentation du capital social avec création de nouvelles parts - augmentation du capital social par incorporation de réserves - augmentation du capital social par abandon et incorporation de compte courant associés. - réduction du capital social non motivée par des pertes - réduction du capital motivée par des pertes - continuité de la société malgré la perte de plus de 50 % du capital social. - reconstitution des fonds propres dans les 3 ans suivant la perte du capital - transformation d'une sarl ou d'une eurl en sas ou en sasu en moins de 10 minutes vous obtiendrez notamment : assemblée générale extraordinaire cerfa m2 dossier complet attestation d'annonce légale cessions d'actions de sas ou sasu avec le cerfa 2759 cessions de parts sociales de sci cessions de parts de sarl et tous les autres documents utiles aux modifications de votre entreprise. formule globale kbis clés en mains , en express, disponible sur ce site. -- je commence ! yrytys et les annonces légales de sociétés. chaque événement de la vie d’une société est marqué par un certain nombre de formalités à réaliser auprès d’organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, les centres de formalités des entreprises (cfe) des chambres de commerce ou des chambres des métiers. a l’occasion de ces formalités, une publication légale; (annonce légale) doit être publiée auprès d’un journal agréé d’annonces légales dans le département du siège social de la société.* en savoir plus mise en sommeil de la société la mise en sommeil d'une société consiste en l'arrêt volontaire et provisoire de l'activité de celle-ci, sans pour autant procéder à sa radiation. la période de mise en sommeil ne peut excéder 2 ans, au terme desquels il faudra soit reprendre, soit définitivement suspendre (liquidation / dissolution), soit procéder à une cession de l'activité de l'entreprise. si aucune démarche n'est effectuée, l'entreprise sera radiée d'office par le juge commis à la surveillance des registres. si tel est le cas, le représentant dispose de 6 mois pour contester la décision. en savoir plus sigle, nom commercial et enseigne commerciale nom commercial : le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise est connue du public. il peut-être cédé avec le fond de commerce, permettant ainsi à l’acheteur de conserver la clientèle de son prédécesseur. par exemple "celio" est le nom commercial de la société "marc laurent". le sigle : ... en savoir plus je commence ! transférer le siège social de sa société les formalités utiles pour le changement d'adresse d'une société, qu'il s'agisse d'une sarl, d'une eurl, sas, sasu ou société civile, sont: tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire. publication d'une annonce légale indiquant notamment l'adresse d'origine et l'adresse de destination. mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: la nouvelle adresse. remplissage d'un formulaire cerfa m2 indiquant l'adresse d'origine, la nouvelle adresse mais aussi la destination de l’établissement: sera-t-il fermé, vendu, supprimé? le nouveau titre de jouissance du nouvel établissement sera nécessaire: bail commercial, contrat de domiciliation, mise à disposition de locaux, adresse du gérant, etc... en savoir plus transformer sa societe en sas notre site permet également la transformation d'une sarl en sas ou d'une eurl en sasu. cette modification de la forme juridique de votre société peut-être enregistrée sans problème en même temps que d'autres modifications comme des cessions de parts, une modification de la gérance, du siège social, etc... le principe sur notre site reste le même que pour les autres modifications : créez un compte, un dossier de modification et laissez-vous guider... pourquoi transformer sa société en sas ou sasu ? en savoir plus je commence ! augmentation et réduction de capital social le capital social d’une entreprise représente le montant total des apports financiers des associés ou actionnaires. il se peut qu’un nouvel apport soit nécessaire au cours de la vie de l’entreprise. la réduction de capital à généralement pour motif, le remboursement des actionnaires dans le cas où le capital est trop grand compte tenu des besoins de l’entreprise. toutes modifications du capital doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale et entraîne la modification des statuts. en savoir plus cession de parts sociales et d’actions la cession de part consiste en une vente de titres. elle fait en général, l’objet d’une étude sociale et financière de l’entreprise afin de déterminer un prix de cession cohérent. la cession de part et d’actions est soumises à des règles juridiques stipulées dans les statuts signés des associés. la cession pourra être libre si elle se fait entre associés ou membres de la famille, elle sera sinon (conjoint ou tiers) soumise à un agrément des associés. le dirigeant devra informer les associés dans un délai de 8 jours à compté de la notification, sans quoi l’acte de cession sera considéré comme nul. pour que l’acquéreur soit agréé, il faut soit qu’il récolte la majorité des voix, soit que les associés gardent le silence durant les trois mois qui suivent la notification. en savoir plus changement de gérant de la société le gérant, président, cogérant ou directeur général est nommé par le(s) associé(s). pour de multiples raisons (démission, décès, révocation (par les associés) ou encore la fin du mandat de gérance ), il se peut que le dirigeant de l’entreprise ne puisse / veuille plus exercer ses fonctions. au quel cas, c’est de nouveau le ou les associés qui doivent nommer un dirigeant. dans le cas d’

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Domain Name: MODIFICATION-SOCIETE.NET
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Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-12-20T00:12:23Z
Creation Date: 2010-12-20T22:26:38Z
Registry Expiry Date: 2017-12-20T22:26:38Z
Registrar: OVH
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Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS390817.OVH.NET
Name Server: SDNS2.OVH.NET
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